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Arrêté du 29 juin 2006

relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Abrogé1 janvier 2017
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients), L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé), R. 4127-1 (Respect du code de déontologie médicale) à R. 4127-112 (Application du code de déontologie médicale à Wallis-et-Futuna), R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès des établissements de santé à leurs données médicales), R. 6113-33 (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières), R. 6113-34 (Supervision de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation) et R. 6145-9 (Droit d'audition du directeur d'établissement) ;

Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 relatif à l'informatisation des fiches par patient mises en place dans les secteurs de psychiatrie rattachés à un centre hospitalier participant à la lutte contre les maladies mentales ;

Vu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2006,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et transmission de données médicales par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent collecter et anonymiser des données médicales pour analyser leur activité et les transmettre aux agences régionales de santé.

Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes :

I.-Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) mettent en oeuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

II.-La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

III.-Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV.-Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission des données de santé entre établissements et agences) ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A), tels que décrits à l'article 5 (Anonymisation et stockage des données médicales) ci-dessous.

V.-Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6 (Transmission des données de santé entre établissements et agences), un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe I. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.

Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé). Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des données médicales en psychiatrie

Résumé. Les hôpitaux psychiatriques enregistrent des informations sur les patients, comme leur identité et leur traitement, pour analyser leurs activités de soins.

I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des patients :

- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;

- date de naissance du patient ;

- sexe du patient ;

- code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;

2° Autres informations :

- numéro d'identification, dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de l'entité juridique à laquelle appartient l'établissement de santé ;

- numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;

- nature de la prise en charge ;

- numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;

- date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;

- mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;

- date de sortie du séjour d'hospitalisation ;

- mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;

- numéro de l'unité médicale ;

- numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;

- mode légal de soins en hospitalisation ;

- indicateur de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;

- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;

- indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;

- cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;

- indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.

II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Enregistrement des données médicales en psychiatrie

Résumé. L'article explique comment les hôpitaux psychiatriques enregistrent et codent les informations sur les patients, comme leurs diagnostics et soins, pour mieux analyser leur activité.

I. - Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation. Un guide méthodologique, figurant en annexe I du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA. Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.

II. - Les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe I du présent arrêté. La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide. La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, de la nature des actes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe I.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Gestion des données médicales par les médecins informaticiens

Résumé. Les médecins responsables de l'information médicale dans les établissements de santé doivent gérer et conserver pendant cinq ans les fichiers de résumés de prise en charge (RPS) et d'activité ambulatoire (RAA), tout en garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.

I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès des établissements de santé à leurs données médicales) du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS. La durée de conservation des fichiers de RPS et RAA constitués au titre d'une année est de cinq ans.
II. - Le médecin chargé de l'information médicale effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises, qu'il confronte en tant que de besoin aux dossiers médicaux et fichiers administratifs, et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPS et de RAA. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils informent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RPS ou RAA avec un dossier médical.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Anonymisation et stockage des données médicales

Résumé. Un texte juridique explique comment les données médicales des patients sont anonymisées et stockées pour être utilisées à des fins statistiques, tout en protégeant la confidentialité.

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4 (Gestion des données médicales par les médecins informaticiens), des fichiers de RPSA ainsi que de R3A produits par un programme informatique propriété de l'Etat. Les RPSA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient. De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :

- du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;

- du numéro administratif de séjour d'hospitalisation, remplacé par un numéro séquentiel ;

- de l'unité médicale ;

- de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé en année à la date de début de séquence pour les RPSA ou à la date de réalisation de l'acte pour les R3A ;

- du code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient, remplacé par un code géographique de résidence ;

- pour les RPSA, des dates d'entrée et de sortie du séjour, de début et de fin de la séquence, remplacées par un numéro séquentiel, le délai entre la date de début de la séquence et la date d'entrée du séjour, le nombre de jours couverts par la séquence, le mois et l'année de la date de fin de séquence ;

- pour les R3A, de la date de réalisation de l'acte de consultation ou de soins externes, remplacée par le mois et l'année.

II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement. Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés), ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de santé entre établissements et agences

Résumé. Les hôpitaux envoient des données de santé anonymisées aux agences régionales de santé, qui les transmettent à d'autres organismes autorisés.

I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de santé les fichiers de données mentionnés à l'article 5 (Anonymisation et stockage des données médicales). Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RPSA-R3A. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs, pour le fichier des RPSA, aux séquences de séjours d'hospitalisation dont la date de fin de séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, pour le fichier des R3A, aux actes de consultation et soins externes réalisés au cours du trimestre civil considéré, augmenté respectivement des séquences et actes du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.

II. - Chaque agence régionale de santé transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans l'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.

En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de santé transmettent à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard deux mois après le trimestre civil considéré, des données validées, constituées de l'ensemble des informations qui leur sont transmises par les établissements de santé de la région au titre du trimestre ou des trimestres précédents de l'année civile.

III. - L'Etat peut communiquer ces données à tout organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Pour chaque établissement, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RPS et de RAA qui sont à la source respectivement des fichiers de RPSA et des fichiers de R3A ainsi que l'ensemble des fichiers créés par le programme informatique générateur de RPSA-R3A, et assure la conservation de la copie produite pendant une durée de cinq ans.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production et transmission des données médicales en psychiatrie

Résumé. Un arrêté définit les règles pour la production et la transmission de données médicales en psychiatrie, incluant un guide méthodologique et une classification des maladies.
Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2016-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2016-9 bis.

Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 janvier 2016

Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et transmission des données médicales

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé organise la collecte et la transmission de données médicales anonymisées par les établissements de santé.

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2015

Fait à Paris, le 29 juin 2006.

Xavier Bertrand

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 29 juin 2006

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 1 : Modification des annexes et des articles d'un arrêté

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 29 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Annexes