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Arrêté du 29 juin 2006

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I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des patients :

- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;

- date de naissance du patient ;

- sexe du patient ;

- code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;

2° Autres informations :

- numéro d'identification, dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de l'entité juridique à laquelle appartient l'établissement de santé ;

- numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;

- nature de la prise en charge ;

- numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;

- date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;

- mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;

- date de sortie du séjour d'hospitalisation ;

- mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;

- numéro de l'unité médicale ;

- numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;

- mode légal de soins en hospitalisation ;

- indicateur de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;

- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;

- indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;

- cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;

- indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.

II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des patients :

- numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;

- date de naissance du patient ;

- sexe du patient ;

- code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;

2° Autres informations :

- numéro d'identification, dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de l'entité juridique à laquelle appartient l'établissement de santé ;

- numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;

- nature de la prise en charge ;

- numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;

- date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;

- mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;

- date de sortie du séjour d'hospitalisation ;

- mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;

- numéro de l'unité médicale ;

- numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;

- mode légal de soins en hospitalisation ;

- indicateur de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;

- nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;

- diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;

- cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;

- indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;

- date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;

- cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;

- indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.

Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.

II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance