(1) Loi n° 2004-801.

- Directives communautaires :

Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3250 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 218 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 762 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1537 ;

Discussion et adoption le 29 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 285 (2003-2004) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 367 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin