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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R6113-35

Missions et pouvoirs de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Code de la santé publique

Article R6113-34

Article R6113-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé Cette agence est contrôlée par trois ministres.

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de tutelle

Résumé des changements Ajout du ministère chargé des affaires sociales à la liste des ministres qui supervisent l'agence.

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.