A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 5 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 10 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 11 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 13 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 14 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2009Art. 15 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 16 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 17 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 18 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 19 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 20 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 21 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22