ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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Suppression de la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant la commission consultative paritaire des agents non titulaires du Conseil d'État et des juridictions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2009Art. 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 2Arrêté du 12 novembre 2009Art. 3
- Arrêté du 12 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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