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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 12

Créé le 18 décembre 2009

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.
Le vote a lieu par correspondance uniquement. Le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015