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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 18

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Article 18

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.

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Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance