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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 6

Créé le 18 décembre 2009

Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire ont lieu deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015