Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 18 décembre 2009
Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire ont lieu deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.