Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 novembre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire ont lieu deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

Les élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire ont lieu deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance