JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Article 11

Article 11

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.