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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.

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Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance