Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 18 décembre 2009
Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.