Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 18 décembre 2009
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2009
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 3
En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015