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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant les règles des représentations syndicales pour les agents non permanents

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans une commission représentant les agents non permanents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, et donne 10 jours aux syndicats pour choisir leurs représentants.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissement publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans une commission administrative

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans une commission qui représente les agents non permanents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Délai pour désigner des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 10 jours pour choisir leurs représentants dans un comité technique.

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.

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Suppression de la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant la commission consultative paritaire des agents non titulaires du Conseil d'État et des juridictions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2009Art. 1Arrêté du 12 novembre 2009Art. 2Arrêté du 12 novembre 2009Art. 3
- Arrêté du 12 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'Etat doit publier et notifier cet arrêté aux syndicats concernés.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

Fait le 29 décembre 2014.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
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