ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

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En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du Conseil d'Etat doit publier et notifier cet arrêté aux syndicats concernés.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

Source : Légifrance