En vigueur depuis le 23 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.