Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015
La commission est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
― à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé ;
― aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) ;
― aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
― aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
― aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
― aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.