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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 15

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Article 15

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la juridiction administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant la juridiction administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance