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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 14

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Article 14

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires et suppléants est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les représentants titulaires puis les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance