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Arrêté du 12 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 23 mars 2015

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance