Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles pour les organismes d'inspection
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'accréditation et restrictions accruesArrêté du 28 septembre 2021Art. 4 bis : Interdictions pour les organismes d'inspection
→ Version 2 : Ajout d'une interdiction de liens capitalistiquesArrêté du 28 septembre 2021Art. 7 : Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 10 : Précision des délais de transmission des rapports
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 1, Art. 4 bis, Art. 7