Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 4 ter > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 1, Art. 4 bis, Art. 7 > >
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3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 1, Art. 4 bis, Art. 7