Arrêté du 7 avril 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 3, Art. 7

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Modification des obligations des organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent maintenant fournir des équipements adaptés et bien entretenus à leurs contrôleurs et transmettre une copie du rapport de contrôle au bénéficiaire dans les vingt jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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