Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des organismes d'inspection
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exigences pour les organismes d'inspectionArrêté du 28 septembre 2021Art. 7 : Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 8 : Ajout d'une obligation de transmission des rapports
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 3, Art. 7