JORF n°0232 du 6 octobre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 septembre 2021 concernant les fiches d'opérations standardisées

Résumé L'article change les règles pour certaines opérations d'économie d'énergie.

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le 2° du II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022. »
II.-Les lignes du tableau de l'annexe II relatives aux fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

| BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159 | 7,5 % | Sur le lieu des opérations |Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022| |---------------------------------------------------------|:-------------------------|------------------------------------|------------------------------------| |15 % (en sus des contrôles
sur le lieu, ci-dessus)| Par contact | | | | 10 % |Sur le lieu des opérations|Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023| | |20 % (en sus des contrôles
sur le lieu, ci-dessus)| Par contact | | | | 12,5 % |Sur le lieu des opérations|Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024| | |25 % (en sus des contrôles
sur le lieu, ci-dessus)| Par contact | | | | 15 % |Sur le lieu des opérations| A compter du 01/01/2025 | | |30 % (en sus des contrôles
sur le lieu, ci-dessus)| Par contact | | |

».
III.-L'annexe III est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de la partie C de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
« C.-Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” : » ;
2° Le point 2 de la partie C. I. A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La PAC est associée à un autre système de chauffage ; ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

I.-Le 2° du II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Pour les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164, BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, s'agissant des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er juillet 2022 pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2022. »

II.-Les lignes du tableau de l'annexe II relatives aux fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 sont remplacées par les lignes suivantes :

«

BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles

sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles

sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles

sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles

sur le lieu, ci-dessus)

Par contact

».

III.-L'annexe III est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de la partie C de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :

« C.-Fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 “ Pompe à chaleur de type air/ eau ” et BAR-TH-172 “ Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau ” : » ;

2° Le point 2 de la partie C. I. A est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. La PAC est associée à un autre système de chauffage ; ».