Arrêté du 4 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 7, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Renforcement des contrôles pour les opérations d'isolation

Résumé. Les contrôles des opérations d'isolation pour les économies d'énergie sont renforcés avec des critères précis et des taux minimaux de contrôles satisfaisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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