Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 octobre 2025

relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de navigation pour les bateaux

Résumé. Un nouvel arrêté du 28 octobre 2025 met à jour les règles pour les titres de navigation des bateaux, simplifie les contrôles pour certaines embarcations et crée des comités techniques consultatifs.

Le ministre des transports,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-7 (Délivrance d'un titre de navigation provisoire) à D. 4221-40 (Fréquence des inspections des bateaux) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article, notamment son annexe ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 (Règles de navigation en Guyane) relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures) relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones de navigation ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants) relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Règles pour les certificats de navigation des bateaux) relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants ;

Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;

Vu l'avis du collège européen des experts maritimes et fluviaux du 24 mars 2025 ;

Vu l'avis de l'union professionnelle des experts maritimes du 26 mars 2025 ;

Vu l'avis de la chambre des experts fluviaux du 4 avril 2025 ;

Vu l'avis du Bureau Véritas du 11 avril 2025 ;

Vu l'avis d'Entreprise fluviale de France du 20 mai 2025,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les titres de navigation

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles règles pour les titres de navigation des bateaux, incluant des titres provisoires et des procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION : Règles pour les titres de navigationCode des transportsSct. Chapitre unique : Types de titres de navigation et leurs règlesCode des transportsSct. Section 1 : Types de titres de navigation : Titres de navigation provisoire
- Code des transports
Sct. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Types de titres de navigation, Art. A4221-7-1, Art. A4221-7-2, Art. A4221-7-3, Art. A4221-7-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants, Sct. Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation, Art. A4221-8, Art. A4221-9, Art. A4221-10, Sct. Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation, Art. A4221-16, Sct. Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation, Art. A4221-17, Art. A4221-18-1, Art. A4221-18-2, Art. A4221-18-3, Art. A4221-18-4, Art. A4221-19-1, Art. A4221-19-2, Art. A4221-19-3, Art. A4221-19-4, Art. A4221-19-5, Art. A4221-20-1, Art. A4221-20-2, Art. A4221-22-1, Art. A4221-22-2, Art. A4221-22-3, Art. A4221-22-4, Sct. Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants, Sct. Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures, Art. A4221-31-1, Art. A4221-31-2, Art. A4221-31-3, Art. A4221-31-4, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation, Sct. Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation, Art. A4221-33-1, Art. A4221-33-2, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol, Art. A4221-7-1-1, Art. A4221-7-1-2, Art. A4221-7-1-3, Art. A4221-7-1-4, Art. A4221-7-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes règles sur les titres de navigation

Résumé. Un nouvel arrêté supprime les règles anciennes sur les titres de navigation des bateaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Sct. TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATIONArrêté du 21 décembre 2007Sct. Chapitre Ier : Organismes de contrôleArrêté du 21 décembre 2007Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 2007
Sct. TITRE Ier : ORGANISMES ET COMMISSION INTERVENANT DANS LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Organismes de contrôle, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition et fonctionnement de la commission de visite, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable de mise en chantier, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Demande de visite à sec préalable à la délivrance du titre de navigation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Demande de titre de navigation, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Intervention de la commission de visite, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Délivrance du titre de navigation, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE III : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Demande de renouvellement du titre de navigation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre II : Intervention de la commission de visite, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre III : Renouvellement du titre de navigation, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS, Sct. Chapitre Ier : Titre provisoire de navigation, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Chapitre II : Prolongation du titre de navigation, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre IV : Demande de modification du titre de navigation, Art. 57, Sct. TITRE V : SUIVI ADMINISTRATIF, Sct. Chapitre Ier : Originaux, copies et duplicata des titres de navigation, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre II : Numéro européen unique d'identification des bateaux, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. Chapitre III : Registre des titres de navigation, Art. 64, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Support électronique, Art. 66, Sct. Chapitre V : Informations des autorités, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. TITRE VI : SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION., Art. 69-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Annexes, Sct. Annexe 1, Art. Annexe, Sct. Annexe 3, Art. annexe, Sct. Annexe 4, Art. Annexe, Sct. Annexe 5, Art. Annexe
- Arrêté du 21 août 2009
Sct. TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISMES DE CONTROLE, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : COMMISSION DE VISITE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. SECTION 1 : DEMANDE DE VISITE A SEC PREALABLE A LA DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 2 : DEMANDE DE TITRE DE NAVIGATION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE, Art. 15, Art. 16, Sct. SECTION 4 : DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Sct. SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE, Art. 22, Sct. SECTION 3 : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS, Sct. SECTION 1 : TITRE PROVISOIRE DE NAVIGATION, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. SECTION 2 : PROLONGATION DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. SECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION, Art. 31, Sct. CHAPITRE VI : SUIVI ADMINISTRATIF, Art. 32, Sct. TITRE II : MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2007 ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 2008, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle pour les pirogues en Guyane

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les pirogues en Guyane, simplifiant les contrôles et créant un comité technique consultatif pour les projets de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions techniques pour les bateaux à passagers

Résumé. Les règles pour les bateaux transportant jusqu'à douze passagers sont mises à jour, avec des options pour le marquage CE et des exceptions pour certaines prescriptions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de navigation intérieure

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les bateaux et engins flottants, notamment sur les dérogations, le comité technique consultatif et les titres de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour les titres de navigation des pirogues

Résumé. Les pirogues doivent fournir un dossier de demande de titre de navigation avec des informations spécifiques comme leur type, leur taille et leur capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2025 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire de présence des experts dans les commissions de visite

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2026, les experts signataires ne sont pas obligés d'être présents dans la commission de visite.

Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour un titre de navigation provisoire

Résumé. Les documents nécessaires pour demander un titre de navigation provisoire sont listés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour prolongation de titre de navigation

Résumé. Les documents à fournir pour prolonger un titre de navigation sont détaillés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour modifier un titre de navigation

Résumé. Les documents nécessaires pour changer un titre de navigation sont détaillés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le certificat de navigation

Résumé. Les documents à fournir pour avoir un certificat de navigation en France sont listés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour constructions flottantes

Résumé. Les documents nécessaires pour commencer la construction de structures flottantes sont listés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les visites de constructions flottantes

Résumé. Un arrêté de 2025 liste les documents nécessaires pour demander une visite de sécurité d'une construction flottante.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code des transports

Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code des transports pour réguler les activités de transport.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code des transports

Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code des transports pour réguler les activités de transport.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le renouvellement d'un titre de navigation

Résumé. Les documents nécessaires pour renouveler un titre de navigation sont listés.

Fait le 28 octobre 2025.

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe