Le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-7 (Délivrance d'un titre de navigation provisoire)Art. D.4221-7Délivrance d'un titre de navigation provisoireLes autorités peuvent délivrer un titre de navigation provisoire pour certains bateaux, sauf pour les petits bateaux de plaisance. à D. 4221-40 (Fréquence des inspections des bateaux)Art. D.4221-40Fréquence des inspections des bateauxLes bateaux doivent être inspectés régulièrement pour vérifier leur conformité, avec des fréquences différentes selon leur type. ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article, notamment son annexe ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2013 (Règles de navigation en Guyane)Règles de navigation en GuyaneUn arrêté de 2013 établit les règles pour naviguer en bateau sur les eaux intérieures de Guyane, sauf pour les bateaux de plaisance. relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures)Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieuresUn arrêté de 2018 définit les règles de navigation pour différents types de bateaux dans cinq zones des eaux intérieures françaises. relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allègements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants)Certification des bateaux et engins flottantsL'arrêté du 5 novembre 2018 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les types de bateaux concernés et les conditions pour obtenir ces certificats. relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Règles pour les certificats de navigation des bateaux)Règles pour les certificats de navigation des bateauxUn arrêté du 13 mars 2020 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les conditions de renouvellement et les exceptions possibles pour certains d'entre eux. relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants ;
Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin ;
Vu l'avis du collège européen des experts maritimes et fluviaux du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'union professionnelle des experts maritimes du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de la chambre des experts fluviaux du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Véritas du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis d'Entreprise fluviale de France du 20 mai 2025,
Arrête :