En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone restreinte des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1, à déroger à une ou plusieurs dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports ou des arrêtés pris pour leur application.
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté :

-les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports ;
-les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.

Les titres de navigation délivrés en application du présent arrêté autorisent la navigation ou le stationnement sur une zone de navigation restreinte. Cette zone peut être une zone géographique réduite des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 à l'exception de la zone R, une zone portuaire, ou un ou plusieurs itinéraires spécifiques sur ces eaux nationales.
L'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 définit la zone de navigation restreinte lors de l'instruction du dossier, en considérant notamment le type d'activité du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, la zone d'exploitation ou les trajets prévus, la nature des dérogations accordées et leur compatibilité avec des réglementations locales.
L'annexe I au présent arrêté précise les critères de définition des zones de navigation restreinte.

Les demandes de dérogation sont instruites dans le cadre de la procédure de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation définie par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
L'autorité compétente ne peut accorder de dérogation au titre du présent arrêté si elle représente un risque significatif pour l'environnement, la sécurité de la navigation ou la sécurité des personnes à bord.
La liste des dérogations autorisées et la zone de navigation restreinte retenue sont mentionnés sur le titre de navigation.
L'annexe II au présent arrêté définit les dérogations possibles et les conditions pour les accorder.

Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article 35 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est nécessaire.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.