La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-1 (Document de navigation obligatoire pour les bateaux)Art. L.4221-1Document de navigation obligatoire pour les bateauxUn bateau doit avoir un document de navigation adapté à son type et à la voie d'eau qu'il utilise. à L. 4221-3 (Application des règles de navigation intérieure)Art. L.4221-3Application des règles de navigation intérieureLes règles pour la navigation intérieure peuvent être précisées et modifiées par un décret. et D. 4220-4 (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones)Art. D.4220-4Dérogations aux règles de navigation sur certaines zonesLes autorités peuvent accorder des dérogations aux règles de navigation pour des trajets limités ou dans les zones portuaires. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures)Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieuresUn arrêté de 2018 définit les règles de navigation pour différents types de bateaux dans cinq zones des eaux intérieures françaises. relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants)Certification des bateaux et engins flottantsL'arrêté du 5 novembre 2018 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les types de bateaux concernés et les conditions pour obtenir ces certificats. relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis de Voies navigables de France,
Arrête :