Arrêté du 17 octobre 2013

Article 7

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Article 7

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article A. 4221-31-3 du code des transports (Procédure pour le titre de navigation des bateaux neufs), lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, le propriétaire ou son représentant transmet au service instructeur un dossier de demande de titre de navigation comprenant les indications suivantes :
1. Le type de navigation envisagée au sens du 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Le nom et l'adresse du propriétaire.
3. Le nom et l'adresse de l'exploitant, le cas échéant.
4. Le nom et le lieu du chantier de construction et l'adresse où le bateau peut être visité par le service instructeur.
5. Le nom du bateau.
6. L'année de construction.
7. Le type de bateau.
8. La longueur L (m).
9. La largeur B (m).
10. Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m ³) pour les bateaux à passagers.
11. Le creux (m).
12. Les matériaux de la coque.
13. La puissance totale de la propulsion principale (kW).
14. Le nombre de moteurs de la propulsion principale.
15. Le nombre maximal de personnes à bord, avec le nombre de passagers, pour les bateaux à passagers.
16. Le lieu et le numéro d'immatriculation lorsque le bateau est immatriculé conformément à l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France).
II. ― Lors du renouvellement du certificat de bateau, délivré en application du I ci-dessus, le propriétaire ou son représentant transmet une demande au service instructeur comprenant une copie du dernier certificat de bateau délivré et les informations relatives aux modifications éventuelles intervenues depuis lors sur le bateau ou sur les types de navigation ou d'exploitation. Le service instructeur peut ne pas exiger de visite de conformité, comme prévu à l'article 5.2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour le certificat de navigation des pirogues en Guyane

Résumé. Pour obtenir un certificat de navigation pour une pirogue en Guyane, il faut fournir des informations sur le bateau et son propriétaire, et lors du renouvellement, signaler les modifications.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article A. 4221-31-3 du code des transports (Procédure pour le titre de navigation des bateaux neufs), lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, le propriétaire ou son représentant transmet au service instructeur un dossier de demande de titre de navigation comprenant les indications suivantes :
1. Le type de navigation envisagée au sens du 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Le nom et l'adresse du propriétaire.
3. Le nom et l'adresse de l'exploitant, le cas échéant.
4. Le nom et le lieu du chantier de construction et l'adresse où le bateau peut être visité par le service instructeur.
5. Le nom du bateau.
6. L'année de construction.
7. Le type de bateau.
8. La longueur L (m).
9. La largeur B (m).
10. Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m ³) pour les bateaux à passagers.
11. Le creux (m).
12. Les matériaux de la coque.
13. La puissance totale de la propulsion principale (kW).
14. Le nombre de moteurs de la propulsion principale.
15. Le nombre maximal de personnes à bord, avec le nombre de passagers, pour les bateaux à passagers.
16. Le lieu et le numéro d'immatriculation lorsque le bateau est immatriculé conformément à l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France).
II. ― Lors du renouvellement du certificat de bateau, délivré en application du I ci-dessus, le propriétaire ou son représentant transmet une demande au service instructeur comprenant une copie du dernier certificat de bateau délivré et les informations relatives aux modifications éventuelles intervenues depuis lors sur le bateau ou sur les types de navigation ou d'exploitation. Le service instructeur peut ne pas exiger de visite de conformité, comme prévu à l'article 5.2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 28 octobre 2025art. 6 : Modification des exigences pour les titres de navigation des pirogues

En résumé. La référence à l'article de l'arrêté de 2007 a été remplacée par une référence au code des transports, et les procédures pour la demande de titre de navigation pour les pirogues ont été précisées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance