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ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6 — ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9
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LIVRE II
NAVIGATION INTÉRIEURE
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Types de titres de navigation
A4221-7-1 — A4221-7-4
Chapitre unique
Section 1 : Types de titres de navigation
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
