Arrêté du 17 octobre 2013

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 4220-4 du code des transports (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones) et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes :
1. L'intervention d'un organisme de contrôle définie au 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement.
2. L'intervention de la commission de visite définie aux articles D. 4221-21 (Création d'une commission de visite pour les bateaux) et D. 4221-22 (Composition des commissions de visite pour la navigation intérieure) du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet.
Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les pirogues en Guyane

Résumé. Pour les pirogues en Guyane, le certificat de bateau peut être obtenu sans contrôle ni commission de visite, mais sa validité est limitée aux eaux intérieures.

En application de l'article D. 4220-4 du code des transports (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones) et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes :
1. L'intervention d'un organisme de contrôle définie au 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement.
2. L'intervention de la commission de visite définie aux articles D. 4221-21 (Création d'une commission de visite pour les bateaux) et D. 4221-22 (Composition des commissions de visite pour la navigation intérieure) du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet.
Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 28 octobre 2025art. 3 : Modification des règles de contrôle pour les pirogues en Guyane

En résumé. La référence à l'article du code des transports a été mise à jour et la procédure de contrôle simplifiée pour les pirogues en Guyane.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance