En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 2 novembre 2025
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Simplification des procédures pour les pirogues en Guyane
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones) et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes :
1. L'intervention d'un organisme de contrôle définie au 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement.
2. L'intervention de la commission de visite définie aux articles D. 4221-21 (Création d'une commission de visite pour les bateaux) et D. 4221-22 (Composition des commissions de visite pour la navigation intérieure) du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet.
Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.