A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2019Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 août 2019Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 août 2019Art. 22 → Version 2Arrêté du 20 août 2019Art. 23 → Version 2Arrêté du 20 août 2019Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 20 août 2019Art. 3, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 28