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Arrêté du 5 novembre 2018

relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure

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Certification des bateaux et engins flottants

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2018 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les types de bateaux concernés et les conditions pour obtenir ces certificats.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-2 (Contrôle des bateaux sur les voies navigables), L. 4221-3 (Application des règles de navigation intérieure), D. 4211-1 (Classement des eaux nationales pour la navigation), D. 4211-2 (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), D. 4221-1 (Certificat obligatoire pour certains bateaux), D. 4221-3 (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et R. 5113-5 (Règles pour la fabrication et la vente de bateaux en Europe) à R. 5113-40 (Utilisation prolongée de certains bateaux et moteurs) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 10 février 2016 (Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisance) relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 (Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiques) relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures) relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Définitions des titres de navigation pour la navigation intérieure

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les titres de navigation des bateaux et engins flottants, comme le certificat de l'Union et le certificat de bateau.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Certificat de bateau : le titre de navigation délivré aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) ;
3° Organisme de contrôle : l'organisme de contrôle tel que défini aux articles R. 4221-17 (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) et R. 4221-18 (Choix des organismes de contrôle pour les constructions flottantes) du code des transports ;
4° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée ;
5° Marquage CE : le marquage défini à l'article R. 5113-7 du code des transports (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance), attestant la conformité aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union ;
6° Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité visée par l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application des règles aux bateaux et engins flottants

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2018 précise les bateaux et engins flottants concernés par ses dispositions, en fonction de leur type et de leur zone de navigation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance et aux engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), naviguant ou stationnant sur les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation).
Les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Certificat de l'Union pour les bateaux

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir un certificat de l'Union pour les bateaux et engins flottants, en suivant le standard ES-TRIN et en appliquant des dispositions transitoires pour ceux déjà certifiés avant 2008.

I. - Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2, permettant la délivrance d'un certificat de l'Union aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-1 du même code, sont définies par le standard ES-TRIN.
II. - Les dispositions transitoires prévues au chapitre 32 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
III. - Les dispositions transitoires prévues au chapitre 33 du standard ES-TRIN s'appliquent pour la délivrance des certificats de l'Union aux bateaux et engins flottants qui, au 30 décembre 2008, étaient munis d'un certificat de l'Union ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R.
IV. - Les dispositions transitoires des chapitres 32 et 33 du standard ES-TRIN sont applicables pour l'obtention d'un certificat de l'Union supplémentaire sauf si celles-ci sont contraires aux prescriptions techniques de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Règles techniques pour les certificats de bateaux de marchandises

Résumé. L'article définit les règles techniques pour obtenir un certificat de bateau pour certains bateaux de marchandises.

Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure), sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Conditions pour le certificat des bateaux à passagers

Résumé. Les bateaux transportant jusqu'à douze passagers doivent avoir un marquage CE ou respecter certaines règles de sécurité pour obtenir un certificat.

I.-Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit :
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués.
II.-Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi :
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R. 5113-28 du code des transports (Contrôle des bateaux de plaisance avant mise en marché).
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle.
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites.
III.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisance), en fonction des zones de navigation considérées.
IV.-Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiques), ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 (Application des règles aux différents types d'embarcations) de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires). Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure). Le certificat de bateau mentionne : " Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. "

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Certificats obligatoires pour la navigation sur les zones spécifiques

Résumé. Les bateaux doivent avoir des certificats spécifiques pour naviguer sur les zones 1 et 2 des eaux intérieures.

En application des articles D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux) à D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure) du code des transports :
1° Les bateaux qui naviguent sur les zones 1 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 1 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures) ;
2° Les bateaux et engins flottants qui naviguent sur les zones 2 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) disposent d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin et d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant la conformité aux prescriptions techniques complémentaires pour la zone 2 définies dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Allègements pour les bateaux avec certificat de l'Union

Résumé. Certains bateaux peuvent avoir des règles simplifiées s'ils naviguent dans des zones spécifiques et ont un certificat de l'Union.

Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Exemptions de contrôle pour certains bateaux de secours

Résumé. Certains bateaux de secours, déjà certifiés CE, peuvent éviter les contrôles supplémentaires.

Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours, et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 (Application des règles aux différents types d'embarcations) de cet arrêté, faisant l'objet d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité, l'autorité compétente peut ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application du standard ES-TRIN pour les titres de navigation

Résumé. L'article explique comment les règles pour les titres de navigation sur les bateaux sont appliquées, en suivant un standard technique appelé ES-TRIN.

Les modalités d'application du standard ES-TRIN et les procédures de délivrance des titres de navigation prévues par les articles D. 4220-1 et suivants du code des transports (Obligation d'un titre de navigation pour les bateaux) et par l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé font l'objet d'instructions de services, dans les conditions définies par la partie du standard ES-TRIN intitulée : " Instructions pour l'application du standard technique ".

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Suppression d'anciennes règles sur la sécurité des bateaux

Résumé. Un arrêté de 2018 supprime plusieurs articles de trois anciens arrêtés concernant les règles de sécurité et d'équipement des bateaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2008Art. 1 : Règles pour les grands bateaux de plaisance sur les eaux intérieuresArrêté du 30 décembre 2008Art. 2 : Certificat communautaire pour les bateaux de plaisanceArrêté du 30 décembre 2008Art. 3 : Reconnaissance des certificats de navigation européens
- Arrêté du 30 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Annexe 1 : Prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments titulaires d’un certificat communautaire, Sct. Partie I, Sct. Chapitre 1er : Généralités, Art. 1.01, Sct. Chapitre 2, Sct. Partie II, Sct. Chapitre 3 : Exigences relatives à la construction navale, Art. 3.01, Art. 3.02, Art. 3.03, Art. 3.04, Sct. Chapitre 4 : Distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau, Art. 4.01, Art. 4.02, Art. 4.03, Art. 4.04, Art. 4.05, Art. 4.06, Sct. Chapitre 5 : Manœuvrabilité, Art. 5.01, Art. 5.02, Art. 5.03, Art. 5.04, Art. 5.05, Art. 5.06, Art. 5.07, Art. 5.08, Art. 5.09, Art. 5.10, Sct. Chapitre 6 : Installations de gouverne, Art. 6.01, Art. 6.02, Art. 6.03, Art. 6.04, Art. 6.05, Art. 6.06, Art. 6.07, Art. 6.08, Art. 6.09, Sct. Chapitre 7 : Timonerie, Art. 7.01, Art. 7.02, Art. 7.03, Art. 7.04, Art. 7.05, Art. 7.06, Art. 7.07, Art. 7.08, Art. 7.09, Art. 7.10, Art. 7.11, Art. 7.12, Art. 7.13, Sct. Chapitre 8 : Construction des machines, Art. 8.01, Art. 8.02, Art. 8.03, Art. 8.04, Art. 8.05, Art. 8.06, Art. 8.07, Art. 8.08, Art. 8.09, Art. 8.10, Sct. Chapitre 8 bis : Émissions de gaz et de particules polluants provenant de moteurs diesel, Art. 8 bis.01, Art. 8 bis.02, Art. 8 bis.03, Art. 8 bis.04, Art. 8 bis.05, Sct. Chapitre 9 : Installations électriques, Art. 9.01, Art. 9.02, Art. 9.03, Art. 9.04, Art. 9.05, Art. 9.06, Art. 9.07, Art. 9.08, Art. 9.09, Art. 9.10, Art. 9.11, Art. 9.12, Art. 9.13, Art. 9.14, Art. 9.15, Art. 9.16, Art. 9.17, Art. 9.18, Art. 9.19, Art. 9.20, Art. 9.21, Sct. Chapitre 10 : Gréement, Art. 10.01, Art. 10.02, Art. 10.03, Art. 10.03 bis, Art. 10.03 ter, Art. 10.03 quater, Art. 10.04, Art. 10.05, Sct. Chapitre 10 : Gréement, Art. 10.01, Art. 10.02, Art. 10.03, Art. 10.03 bis, Art. 10.03 ter, Art. 10.03 quater, Art. 10.04, Art. 10.05, Sct. Chapitre 11 : Sécurité aux postes de travail, Art. 11.01, Art. 11.02, Art. 11.03, Art. 11.04, Art. 11.05, Art. 11.06, Art. 11.07, Art. 11.08, Art. 11.09, Art. 11.10, Art. 11.11, Art. 11.12, Art. 11.13, Sct. Chapitre 12 : Logements, Art. 12.01, Art. 12.02, Art. 12.03, Art. 12.04, Art. 12.05, Art. 12.06, Art. 12.07, Sct. Chapitre 13 : Installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles, Art. 13.01, Art. 13.02, Art. 13.03, Art. 13.04, Art. 13.05, Art. 13.06, Art. 13.07, Sct. Chapitre 14 : Installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques, Art. 14.01, Art. 14.02, Art. 14.03, Art. 14.04, Art. 14.05, Art. 14.06, Art. 14.07, Art. 14.08, Art. 14.09, Art. 14.10, Art. 14.11, Art. 14.12, Art. 14.13, Art. 14.14, Art. 14.15, Sct. Chapitre 14 bis : Stations d'épuration de bord des bateaux à passagers, Art. 14 bis.01, Art. 14 bis.02, Art. 14 bis.03, Art. 14 bis.04, Art. 14 bis.05, Art. 14 bis.06, Art. 14 bis.07, Art. 14 bis.08, Art. 14 bis.09, Art. 14 bis.10, Art. 14 bis.11, Art. 14 bis.12, Sct. Chapitre 15 : Dispositions spéciales pour les bateaux à passagers, Art. 15.01, Art. 15.02, Art. 15.03, Art. 15.04, Art. 15.05, Art. 15.06, Art. 15.07, Art. 15.08, Art. 15.09, Art. 15.10, Art. 15.11, Art. 15.12, Art. 15.13, Art. 15.14, Art. 15.15, Sct. Chapitre 15 bis : Dispositions spéciales pour les voiliers à passagers, Art. 15 bis.01, Art. 15 bis.02, Art. 15 bis.03, Art. 15 bis.04, Art. 15 bis.05, Art. 15 bis.06, Art. 15 bis.07, Art. 15 bis.08, Art. 15 bis.09, Art. 15 bis.10, Art. 15 bis.11, Art. 15 bis.12, Art. 15 bis.13, Art. 15 bis.14, Art. 15 bis.15, Art. 15 bis.16, Art. 15 bis.17, Art. 15 bis.18, Art. 15 bis.19, Sct. Chapitre 16 : Dispositions particulières pour les bâtiments destinés à faire partie d'un convoi poussé, d'un convoi remorqué ou d'une formation à couple, Art. 16.01, Art. 16.02, Art. 16.03, Art. 16.04, Art. 16.05, Art. 16.06, Art. 16.07, Sct. Chapitre 17 : Dispositions particulières pour les engins flottants, Art. 17.01, Art. 17.02, Art. 17.03, Art. 17.04, Art. 17.05, Art. 17.06, Art. 17.07, Art. 17.08, Art. 17.09, Art. 17.10, Sct. Chapitre 18 : Dispositions spéciales pour les bâtiments de chantier, Art. 18.01, Art. 18.02, Art. 18.03, Art. 18.04, Art. 18.05, Sct. Chapitre 19, Sct. Chapitre 19 bis, Sct. Chapitre 19 ter : Dispositions spéciales pour les bateaux navigant sur les voies d'eau de la zone 4, Art. 19 ter.01, Sct. Chapitre 20, Sct. Chapitre 21, Sct. Chapitre 22 : Stabilité des bateaux transportant des conteneurs, Art. 22.01, Art. 22.02, Art. 22.03, Art. 22.04, Sct. Chapitre 22 bis : Dispositions spéciales applicables aux bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m, Art. 22 bis.01, Art. 22 bis.02, Art. 22 bis.03, Art. 22 bis.04, Art. 22 bis.05, Art. 22 bis.06, Sct. Chapitre 22 ter : Dispositions spéciales applicables aux bateaux rapides, Art. 22 ter.01, Art. 22 ter.02, Art. 22 ter.03, Art. 22 ter.04, Art. 22 ter.05, Art. 22 ter.06, Art. 22 ter.07, Art. 22 ter.08, Art. 22 ter.09, Art. 22 ter.10, Art. 22 ter.11, Art. 22 ter.12, Sct. Partie III, Sct. Chapitre 23 : Équipement des bateaux en relation avec l'équipage, Art. 23.01, Art. 23.02, Art. 23.03, Art. 23.04, Art. 23.05, Art. 23.06, Art. 23.07, Art. 23.08, Art. 23.09, Art. Appendice, Sct. Annexe 2 : Dispositions transitoires, Sct. Chapitre 1er : Dispositions transitoires pour les bâtiments munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente, Art. 1.01, Art. 1.02, Art. 1.03, Art. 1.04, Art. 1.05, Art. 1.06, Art. 1.07, Sct. Chapitre 2 : Prescriptions transitoires pour les bâtiments munis d'un certificat communautaire et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R, Art. 2.01, Art. 2.02, Art. 2.03, Art. 2.04, Sct. Annexe 3 : Prescriptions applicables aux équipements radar et aux indicateurs de vitesse de giration, Art. null, Sct. Partie I : Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Partie II : Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, Sct. Chapitre 1er : Généralités, Art. 1.01, Art. 1.02, Art. 1.03, Art. 1.04, Art. 1.05, Art. 1.06, Art. 1.07, Art. 1.08, Sct. Chapitre 2 : Prescriptions minimales générales relatives aux indicateurs de vitesse de giration, Art. 2.01, Art. 2.02, Art. 2.03, Art. 2.04, Art. 2.05, Sct. Chapitre 3 : Prescriptions opérationnelles minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration, Art. 3.01, Art. 3.02, Art. 3.03, Art. 3.04, Art. 3.05, Art. 3.06, Art. 3.07, Art. 3.08, Art. 3.09, Sct. Chapitre 4 : Prescriptions techniques minimales relatives aux indicateurs de vitesse de giration, Art. 4.01, Art. 4.02, Art. 4.03, Sct. Chapitre 5 : Conditions et procédures d'essai des indicateurs de vitesse de giration, Art. 5.01, Art. 5.02, Art. 5.03, Art. Appendice, Sct. Partie III : Prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'équipements radar et d'indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Partie IV : Attestation relative au montage et au fonctionnement des équipements radar et des indicateurs de vitesse de giration utilisés à bord des bateaux de la navigation intérieure, Art. null, Sct. Partie V : Listes des autorités compétentes, des services techniques, des équipements radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration agréés et des sociétés spécialisées agréées, Art. null, Sct. Partie VI : Equipement équivalent, Art. null, Sct. Annexe 4 : Modèle de certificat communautaire, Art. null, Sct. Annexe 5 : Modèle de titre provisoire de navigation, Art. null, Sct. Annexe 6 : Données nécessaires à l’identification d’un bâtiment, Art. null, Sct. Annexe 7 : Instructions de service, Art. null, Sct. Instruction de service n° 1, Art. null, Sct. Instruction de service n° 2, Art. null, Sct. Instruction de service n° 3, Art. null, Sct. Instruction de service n° 4, Art. null, Sct. Instruction de service n° 5, Art. null, Sct. Instruction de service n° 6, Art. null, Sct. Instruction de service n° 6 bis, Art. null, Sct. Instruction de service n° 7, Art. null, Sct. Instruction de service n° 8, Art. null, Sct. Instruction de service n° 9, Art. null, Sct. Instruction de service n° 10, Sct. Instruction de service n° 11, Art. null, Sct. Instruction de service n° 12, Art. null, Sct. Instruction de service n° 13, Art. null, Sct. Instruction de service n° 14, Sct. Instruction de service n° 15, Art. null, Sct. Instruction de service n° 16, Sct. Instruction de service n° 17, Art. null, Sct. Instruction de service n° 18, Art. null, Sct. Instruction de service n° 19, Sct. Instruction de service n° 20, Art. null, Sct. Instruction de service n° 21, Art. null, Sct. Instruction de service n° 22, Art. null, Sct. Instruction de service n° 23, Art. null, Sct. Instruction de service n° 24, Art. null, Sct. Instruction de service n° 25, Art. null, Sct. Instruction de service n° 26, Art. null

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 5 novembre 2018

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 2018 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 5 novembre 2018.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Arrêté du 5 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe