La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-2 (Contrôle des bateaux sur les voies navigables)Art. L.4221-2Contrôle des bateaux sur les voies navigablesDes organismes agréés vérifient que les bateaux respectent les règles de sécurité, et peuvent être sanctionnés en cas de manquement., L. 4221-3 (Application des règles de navigation intérieure)Art. L.4221-3Application des règles de navigation intérieureLes règles pour la navigation intérieure peuvent être précisées et modifiées par un décret., D. 4211-1 (Classement des eaux nationales pour la navigation)Art. D.4211-1Classement des eaux nationales pour la navigationLes eaux françaises pour la navigation sont divisées en cinq zones ou en eaux isolées, selon un classement fixé par le ministre des transports., D. 4211-2 (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure)Art. D.4211-2Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieureLes bateaux doivent suivre des règles techniques pour leur construction et entretien, qui varient selon les zones de navigation., D. 4221-1 (Certificat obligatoire pour certains bateaux)Art. D.4221-1Certificat obligatoire pour certains bateauxLes bateaux de plus de 20 mètres ou avec un certain volume, les engins flottants, les remorqueurs et les bateaux à passagers doivent avoir un certificat de l'Union pour naviguer., D. 4221-3 (Certificat de bateau pour la navigation intérieure)Art. D.4221-3Certificat de bateau pour la navigation intérieureUn certificat de bateau est nécessaire pour certains bateaux et engins flottants, sauf s'ils naviguent sur des eaux non reliées à d'autres pays européens ou s'ils sont petits. et R. 5113-5 (Règles pour la fabrication et la vente de bateaux en Europe)Art. R.5113-5Règles pour la fabrication et la vente de bateaux en EuropeCet article explique les règles pour fabriquer et vendre des bateaux de plaisance, des moteurs et autres équipements en Europe. à R. 5113-40 (Utilisation prolongée de certains bateaux et moteurs)Art. R.5113-40Utilisation prolongée de certains bateaux et moteursCertains bateaux et moteurs peuvent encore être utilisés même s'ils ne respectent pas les nouvelles règles, s'ils ont été mis en service avant une certaine date. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 (Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisance)Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisanceLes petits bateaux de plaisance doivent suivre des règles de sécurité spécifiques pour naviguer en toute sécurité. relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 (Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiques)Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiquesUn arrêté du 11 juillet 2016 précise les règles pour les bateaux utilisés lors d'événements nautiques, notamment en matière de sécurité et de capacité d'accueil. relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures)Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieuresUn arrêté de 2018 définit les règles de navigation pour différents types de bateaux dans cinq zones des eaux intérieures françaises. relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Arrête :