Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par les protocoles de 1978 et de 1997 y relatifs (MARPOL 73/78) ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu le règlement de visite des bateaux du Rhin de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 18 mai 1994 dit « RVBR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu le règlement 530/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ;
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2018/209/F ;
Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4000-1 (Définition des eaux intérieures)Art. L.4000-1Définition des eaux intérieuresLes eaux intérieures sont les cours d'eau, estuaires et canaux en amont du premier obstacle à la navigation, ainsi que les lacs et plans d'eau., L. 4251-1 (Limitation de la navigation des bateaux en mer)Art. L.4251-1Limitation de la navigation des bateaux en merLes bateaux ne peuvent naviguer au-delà d'une certaine limite en mer, sauf pour accéder à des zones de stationnement près de cette limite., L. 5241-1 (Champ d'application des règles de sécurité maritime)Art. L.5241-1Champ d'application des règles de sécurité maritimeLes règles de sécurité et de prévention de la pollution s'appliquent aux navires français et étrangers dans certaines zones. et suivants, L. 5331-1 (Champ d'application des règles de police des ports maritimes)Art. L.5331-1Champ d'application des règles de police des ports maritimesLes règles de police des ports maritimes s'appliquent dans les limites du port, sauf pour les ports militaires, et incluent les zones autour du port pour l'approche et le départ. et suivants, D. 4211-1 (Classement des eaux nationales pour la navigation)Art. D.4211-1Classement des eaux nationales pour la navigationLes eaux françaises pour la navigation sont divisées en cinq zones ou en eaux isolées, selon un classement fixé par le ministre des transports., D. 4221-1 (Certificat obligatoire pour certains bateaux)Art. D.4221-1Certificat obligatoire pour certains bateauxLes bateaux de plus de 20 mètres ou avec un certain volume, les engins flottants, les remorqueurs et les bateaux à passagers doivent avoir un certificat de l'Union pour naviguer., D. 4221-3 (Certificat de bateau pour la navigation intérieure)Art. D.4221-3Certificat de bateau pour la navigation intérieureUn certificat de bateau est nécessaire pour certains bateaux et engins flottants, sauf s'ils naviguent sur des eaux non reliées à d'autres pays européens ou s'ils sont petits., D. 4221-12 (Navigation en zone 1 : conditions pour les bateaux)Art. D.4221-12Navigation en zone 1 : conditions pour les bateauxSeuls les bateaux avec un certificat spécial peuvent naviguer en zone 1, et ils doivent avoir du matériel de sécurité., D. 4221-16 (Certificat de conformité pour la navigation intérieure)Art. D.4221-16Certificat de conformité pour la navigation intérieureUn certificat spécial est délivré pour prouver que les bateaux respectent certaines règles techniques, valable uniquement dans certaines zones. à 19, R.* 4200-1 R. 4231-1 et suivants, R. 4231-10 et R. 4231-11, R.* 5331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution et à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;
Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et son règlement annexé dit « RPM » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 6 août 2018 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 16 août 2018 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 12 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 31 août 2018 ;
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrêtent :