Arrêté du 5 novembre 2018

Article 5

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Article 5

I.-Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit :
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués.
II.-Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi :
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R. 5113-28 du code des transports (Contrôle des bateaux de plaisance avant mise en marché).
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle.
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites.
III.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisance), en fonction des zones de navigation considérées.
IV.-Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiques), ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 (Application des règles aux différents types d'embarcations) de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires). Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure). Le certificat de bateau mentionne : " Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018 · Dernière version le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le certificat des bateaux à passagers

Résumé. Les bateaux transportant jusqu'à douze passagers doivent avoir un marquage CE ou respecter certaines règles de sécurité pour obtenir un certificat.

I.-Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports (Règles techniques pour les bateaux de navigation intérieure), permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux à passagers visés à l'article D. 4221-3 du même code (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) et transportant au plus douze passagers, sont définies comme suit :
1° Les bateaux disposent d'un marquage CE et répondent aux exigences fixées ci-après ; ou
2° Les bateaux respectent les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sauf les articles 245-1.01,245-1.03,245-1.04,245-2.01,245-2.02 et 245-2.05 qui n'ont pas à être appliqués.
II.-Pour les bateaux visés au I disposant d'un marquage CE, le marquage CE est établi :
1° Conformément au module G défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
2° Conformément au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
3° Conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; ou
4° Dans le cadre d'une évaluation après construction réalisée au titre de l'article R. 5113-28 du code des transports (Contrôle des bateaux de plaisance avant mise en marché).
Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, le marquage CE et la déclaration UE de conformité valent rapport de l'organisme de contrôle.
Dans le cas d'un marquage CE établi conformément au module A1 défini à l'annexe II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports, seules les exigences relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites.
III.-Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux visés au I est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les petits bateaux de plaisance), en fonction des zones de navigation considérées.
IV.-Un certificat de bateau est délivré aux bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 susvisé (Règles de sécurité pour les bateaux lors d'événements nautiques), ne transportant des passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 (Application des règles aux différents types d'embarcations) de cet arrêté, disposant d'un marquage CE et d'une déclaration UE de conformité établis conformément à l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires). Cette déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens du 2° de l'article R. 4221-17 du code des transports (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure). Le certificat de bateau mentionne : " Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 28 octobre 2025art. 4 : Modification des prescriptions techniques pour les bateaux à passagers

En résumé. La modification précise que la déclaration UE de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle selon l'article R. 4221-17 du code des transports, corrigé depuis l'article D. 4221-18.

En vigueur du vendredi 7 décembre 2018 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance