Article 8
Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.
1 version
Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.
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juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.