Arrêté du 28 octobre 2025

Article 8

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Article 8

Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Dispense temporaire de présence des experts dans les commissions de visite

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2026, les experts signataires ne sont pas obligés d'être présents dans la commission de visite.

Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance