JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 8

Article 8

Jusqu'au 1er juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.


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Jusqu'au 1

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juillet 2026, il est possible de déroger à l'article A. 4221-22.1 qui prévoit la présence des experts signataires dans la commission de visite.