Arrêté du 5 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Certificat de bateau : le titre de navigation délivré aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) ;
3° Organisme de contrôle : l'organisme de contrôle tel que défini aux articles R. 4221-17 (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) et R. 4221-18 (Choix des organismes de contrôle pour les constructions flottantes) du code des transports ;
4° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée ;
5° Marquage CE : le marquage défini à l'article R. 5113-7 du code des transports (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance), attestant la conformité aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union ;
6° Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité visée par l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Définitions des titres de navigation pour la navigation intérieure

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les titres de navigation des bateaux et engins flottants, comme le certificat de l'Union et le certificat de bateau.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D. 4221-1 du code des transports (Certificat obligatoire pour certains bateaux) ;
2° Certificat de bateau : le titre de navigation délivré aux bateaux et engins flottants visés à l'article D. 4221-3 du code des transports (Certificat de bateau pour la navigation intérieure) ;
3° Organisme de contrôle : l'organisme de contrôle tel que défini aux articles R. 4221-17 (Définitions des termes de contrôle pour la navigation intérieure) et R. 4221-18 (Choix des organismes de contrôle pour les constructions flottantes) du code des transports ;
4° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée ;
5° Marquage CE : le marquage défini à l'article R. 5113-7 du code des transports (Définitions pour la mise sur le marché des navires de plaisance), attestant la conformité aux exigences applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union ;
6° Déclaration UE de conformité : la déclaration UE de conformité visée par l'article R. 5113-26 du code des transports (Déclaration de conformité pour les navires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 28 octobre 2025art. 4 : Modification des prescriptions techniques pour les bateaux à passagers

En résumé. Les références aux articles du code des transports ont été mises à jour pour passer de la section D à la section R, reflétant une réorganisation des articles.

En vigueur du vendredi 7 décembre 2018 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance