Arrêté du 20 août 2019

Article 4

Créé le 7 septembre 2019 · En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article A. 4221-7-1 du code des transports est nécessaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 septembre 2019 au samedi 1 novembre 2025