Créé le 7 septembre 2019 · En vigueur depuis le 2 novembre 2025
Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article A. 4221-7-1 du code des transports est nécessaire.