Arrêté du 20 août 2019

Article 4

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Article 4

Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article A. 4221-7-1 du code des transports (Conditions de délivrance d'un titre de navigation provisoire) est nécessaire.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2019 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Titre de navigation provisoire pour sortir d'une zone restreinte

Résumé. Pour naviguer hors d'une zone restreinte, un bateau doit obtenir un titre de navigation provisoire.

Pour permettre à un bateau, engin flottant ou établissement flottant de réaliser un trajet hors de la zone de navigation restreinte définie dans son titre de navigation, un titre de navigation provisoire délivré dans les conditions prévues à l'article A. 4221-7-1 du code des transports (Conditions de délivrance d'un titre de navigation provisoire) est nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 septembre 2019 au samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance