La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-1, D. 4221-34 et D. 4221-35 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2020,
Arrête :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Certificat de l'Union : le titre de navigation visé à l'article D. 4221-1 du code des transports (dénommé certificat communautaire jusqu'au 6 octobre 2018) ;
2° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée.
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1 cité
Sont concernés par le présent arrêté, les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement sur les zones 3 et 4, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008 et qui sont titulaires d'un certificat communautaire ou de l'Union en cours de validité délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.
Les dispositions des annexes du présent arrêté sont applicables au renouvellement du certificat.
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Les bateaux et engins flottants visés par l'article 2, peuvent bénéficier des dérogations au titre de l'absence de danger manifeste prévues en annexe 1, sous réserve de respecter les règles minimales précisées dans cette même annexe.
Les dérogations autorisées concernant l'accessibilité à bord des bateaux à passagers sont fixées par l'annexe 2.
Les dérogations autorisées pour les constructions des machines de certains bateaux d'excursions journalières sont fixées par l'annexe 3.
Les règles minimales applicables pour certaines dérogations autorisées au titre de l'absence de danger manifeste sont fixées par l'annexe 4.
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin