La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-1 (Certificat obligatoire pour certains bateaux)Art. D.4221-1Certificat obligatoire pour certains bateauxLes bateaux de plus de 20 mètres ou avec un certain volume, les engins flottants, les remorqueurs et les bateaux à passagers doivent avoir un certificat de l'Union pour naviguer., D. 4221-34 (Dérogations pour les bateaux non conformes)Art. D.4221-34Dérogations pour les bateaux non conformesUn bateau peut continuer à naviguer même s'il n'est pas tout à fait conforme aux règles, tant qu'il n'y a pas de danger. et D. 4221-35 (Conditions de danger pour les bateaux et engins flottants)Art. D.4221-35Conditions de danger pour les bateaux et engins flottantsUn bateau ou engin flottant est considéré dangereux si ses caractéristiques de sécurité sont affectées, mais des dérogations peuvent être accordées. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants)Certification des bateaux et engins flottantsL'arrêté du 5 novembre 2018 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les types de bateaux concernés et les conditions pour obtenir ces certificats. modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures)Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieuresUn arrêté de 2018 définit les règles de navigation pour différents types de bateaux dans cinq zones des eaux intérieures françaises. relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2020,
Arrête :