Arrêté du 28 juin 2019

Article 9

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Article 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Règles de transmission des documents budgétaires

Résumé. Un document fixe les règles pour transmettre des informations budgétaires entre le contrôleur et les responsables.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance