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Arrêté du 13 février 2017

Article 9

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Article 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 19 juillet 2019

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions) précité, est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2017 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance