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Arrêté du 13 février 2017

Article 1

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Article 1

L'Ecole navale, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé19 juillet 2019

Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 19 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'École navale

Résumé. L'École navale suit des règles de contrôle budgétaire et financier après les dépenses, comme le prévoit la loi.

L'Ecole navale, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2017 au jeudi 18 juillet 2019

Source : Légifrance