Abrogé par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 10
Créé le 18 février 2017 · Abrogé le 19 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'École navale
L'Ecole navale, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.