JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 6

Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.


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Version 1

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.