Arrêté du 28 juin 2019

Article 6

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Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Organisation des transmissions de documents financiers).

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion financière

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille l'utilisation des crédits et des emplois de personnel dans les établissements concernés, en suivant des règles spécifiques.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 (Gestion budgétaire des emplois et crédits de personnel) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Organisation des transmissions de documents financiers).

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Source : Légifrance