Article 1
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JORF n°0056 du 7 mars 2017
Arrêté du 28 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 2 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 2 bis > >
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1 créé
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 3-2 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 3-3 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 4 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles. > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Sct. Chapitre II bis : Réseaux routiers de transports exceptionnels , Art. 9 bis > >
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2 créés
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. Préambule à l'article 9 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 19
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 11 bis > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 16 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 17-3 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 18 > >
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 19 > >
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2006 > > Art. 20 > >
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Article 27
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.
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Article 28
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard