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Arrêté du 28 février 2017

modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

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Modification des règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les transports exceptionnels, en changeant comment obtenir des autorisations et gérer les contrôles routiers.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants (Autorisation pour les transports exceptionnels) ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Modification des règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les transports exceptionnels, en changeant comment obtenir des autorisations et gérer les contrôles routiers.

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'autorisation pour les transports exceptionnels) à 26 (Modification des règles d'immobilisation des convois exceptionnels).

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Modification des règles d'autorisation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les transports exceptionnels doivent désormais obtenir une autorisation du préfet du département de départ ou d'entrée en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 1
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Modification des définitions relatives aux transports exceptionnels

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour les transports exceptionnels, comme 'pétitionnaire' ou 'permissionnaire', pour mieux préciser leurs rôles et responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 2
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Modification des règles de déclaration préalable et d'autorisation en urbanisme

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer des travaux ou demander des autorisations en matière d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
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Création d'une déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. La déclaration préalable permet aux transports exceptionnels de circuler sur le réseau routier '1TE' en respectant certaines règles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 2 bis
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 2 bis
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Modification des règles de délivrance des autorisations individuelles pour les transports exceptionnels

Résumé. Les autorisations individuelles pour les transports exceptionnels sont maintenant délivrées par le préfet du département de départ ou d'entrée en France, et précisent la catégorie du transport selon la longueur, la largeur et la masse du convoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3
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Réduction de la durée des autorisations individuelles de transports exceptionnels

Résumé. Les autorisations individuelles de 1re catégorie pour les transports exceptionnels sont désormais valables trois ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-1 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-1
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Réduction de la durée des autorisations individuelles de transports exceptionnels

Résumé. Les autorisations individuelles de 2e catégorie pour les transports exceptionnels sont désormais valables trois ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-2 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-2
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Modification de la durée des autorisations individuelles de transport

Résumé. Les autorisations individuelles de 3e catégorie pour les voyages sont désormais valables pour trois ans au maximum, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-3 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-3
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Extension de l'autorisation de transport local aux départements limitrophes

Résumé. Les véhicules spéciaux peuvent désormais traverser plusieurs départements limitrophes avec la même autorisation.

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Arrêté du 4 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 4
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Modification des autorisations de transport routier

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'autorisation pour les transports routiers des ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse.

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Arrêté du 4 mai 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 5
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Modification des conditions de délivrance de documents administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des récépissés et autorisations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.
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Modification de l'arrêté du 4 mai

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 6
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Modification des règles de transmission des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles de transmission des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 7
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Modification des détails de l'autorisation de transport exceptionnel

Résumé. L'autorisation de transport exceptionnel précise désormais la configuration du convoi et la fiche descriptive du véhicule si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 9
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Création de réseaux routiers pour les transports exceptionnels

Résumé. Un nouvel article crée des réseaux routiers spécifiques pour les transports exceptionnels, avec des règles différentes selon le poids et la catégorie des convois.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre II bis : Réseaux routiers de transports exceptionnelsArrêté du 4 mai 2006Art. 9 bis
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre II bis : Réseaux routiers de transports exceptionnels , Art. 9 bis
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Précision des règles de circulation pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles de circulation pour les transports exceptionnels sont précisées et renforcées, notamment en ce qui concerne les distances de sécurité et le balisage des convois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. Préambule à l'article 9 (Modification de la durée des autorisations individuelles de transport)Art. 9Modification de la durée des autorisations individuelles de transportLes autorisations individuelles de 3e catégorie pour les voyages sont désormais valables pour trois ans au maximumArrêté du 4 mai 2006au lieu de cinq.
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. Préambule à l'article 9 (Modification de la durée des autorisations individuelles de transport)
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Modification des règles de circulation sur autoroute pour les transports exceptionnels

Résumé. Les règles de circulation sur autoroute pour les transports exceptionnels sont simplifiées et précisées, notamment en ce qui concerne les déclarations préalables et les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 11
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Obligation d'information pour les transports exceptionnels

Résumé. Les transports exceptionnels doivent informer les autorités de leur passage sur certaines routes, soit deux jours avant, soit dans les délais spécifiques.

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Arrêté du 4 mai 2006Art. 11 bis
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 11 bis
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Modification des règles pour le franchissement des voies ferrées

Résumé. Les transporteurs doivent vérifier que leurs convois respectent les conditions de hauteur, de garde au sol et de largeur pour franchir les passages à niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 12
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Modification de l'arrêté du 4 mai 2006

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 13.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 13
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Modification de l'arrêté du 4 mai 2006

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 16.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 16
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Modification des règles de circulation pour les véhicules agricoles

Résumé. Les règles de circulation et de transport des véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont précisées, notamment pour les convois dépassant certaines dimensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 17-3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 17-3
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Modification des obligations de reconnaissance d'itinéraire pour les convois

Résumé. Les transporteurs doivent vérifier leur itinéraire avant de circuler et informer les autorités en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 18
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Modification des documents requis pour les contrôles routiers

Résumé. Les conducteurs de convois exceptionnels doivent désormais avoir un récépissé de déclaration préalable et des documents définissant le réseau routier national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 19
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Modification des règles d'immobilisation des convois exceptionnels

Résumé. Les règles pour les convois exceptionnels sont modifiées, notamment pour les autorisations individuelles et locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 20

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Validité des autorisations individuelles

Résumé. Les autorisations individuelles existantes restent valables jusqu'à leur date d'expiration, et certaines peuvent être prolongées dans les Hauts-de-France.

Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Nomination du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
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