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Modification des règles de déclaration préalable et d'autorisation en urbanisme
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer des travaux ou demander des autorisations en matière d'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations- Arrêté du 4 mai 2006 Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations