Arrêté du 28 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 3-1

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Réduction de la durée des autorisations individuelles de transports exceptionnels

Résumé. Les autorisations individuelles de 1re catégorie pour les transports exceptionnels sont désormais valables trois ans au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-1 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-1

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