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Modification des conditions de délivrance de documents administratifs
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des récépissés et autorisations administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.- Arrêté du 4 mai 2006 Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.