Arrêté du 28 février 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance de documents administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des récépissés et autorisations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.
- Arrêté du 4 mai 2006
Sct. Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.

Historique des versions

Source : Légifrance