Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance des autorisations individuelles pour les transports exceptionnels
Résumé. Les autorisations individuelles pour les transports exceptionnels sont maintenant délivrées par le préfet du département de départ ou d'entrée en France, et précisent la catégorie du transport selon la longueur, la largeur et la masse du convoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006Art. 3