Arrêté du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 2

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Modification des définitions relatives aux transports exceptionnels

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes utilisés pour les transports exceptionnels, comme 'pétitionnaire' ou 'permissionnaire', pour mieux préciser leurs rôles et responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 2

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