Arrêté du 28 février 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 12

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Modification des règles pour le franchissement des voies ferrées

Résumé. Les transporteurs doivent vérifier que leurs convois respectent les conditions de hauteur, de garde au sol et de largeur pour franchir les passages à niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 12

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