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Arrêté du 28 avril 2022

modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des documents d'identité

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion et de protection des données personnelles pour les cartes d'identité, passeports et titres de séjour.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 1726-2005 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;

Vu la délibération n° 2022-041 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022,

Arrête :

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Modification de la liste des documents soumis à un traitement spécifique

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents auxquels s'applique un traitement spécifique, incluant les cartes nationales d'identité, les passeports et certains titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour les documents d'identité

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles enregistrées pour les passeports, cartes d'identité et titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'interrogation du traitement

Résumé. La vérification des documents s'effectue par la saisie de leur type et numéro pour les agents, ou avec des informations supplémentaires pour le public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de documents officiels

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de documents officiels pour divers agents et organismes, en précisant qui peut y accéder et dans quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données dans un traitement est désormais liée à celle de la base de gestion informatique du document concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la traçabilité des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les enregistrements des opérations sur les données personnelles doivent inclure l'auteur, la date, l'heure et le motif, et sont conservés pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données de consultation et supprime le droit d'opposition pour ce traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2022 modifie l'article 11 de l'arrêté du 10 août 2016 pour préciser les responsables de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. C'est le secrétaire général du ministère de l'intérieur qui s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022
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