Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 1726-2005 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques)Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniquesCe décret crée un système pour gérer les passeports et cartes d'identité électroniques, en collectant et protégeant les données personnelles. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)Création du Service de garantie de l'identité numériqueCe décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder. autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 (Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identité)Création du système DOCVERIF pour la vérification des documents d'identitéUn nouveau système informatique, DOCVERIF, est créé pour vérifier les documents d'identité et lutter contre la fraude. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la délibération n° 2022-041 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022,
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