JORF n°0114 du 17 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 1726-2005 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;

Vu la délibération n° 2022-041 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé L'article 1 change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté a changé l'article 4 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé L'article 3 met à jour l'article 5 d'un autre texte pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé Il change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 6 > >

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1 modifié

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé Cet article modifie un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté précédent

Résumé Un arrêté récent a mis à jour les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 août 2016

Résumé L'arrêté de 2022 modifie l'article 10 de l'arrêté de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 10 août 2016

Résumé L'article 8 change certaines règles d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une règle qui existait avant.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2016 > > Art. 12 > >

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1 abrogé

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé C'est le secrétaire général du ministère de l'intérieur qui s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini