Arrêté du 28 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les documents d'identité

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles enregistrées pour les passeports, cartes d'identité et titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance