Arrêté du 28 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 8

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données dans un traitement est désormais liée à celle de la base de gestion informatique du document concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance