Créé le 20 août 2016 · En vigueur depuis le 18 mai 2022
Les opérations de collecte, de consultation et de communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022
Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 6
Les opérations de collecte, de consultation etde communication des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur,la date, l'heure et le motifde l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
En vigueur du samedi 20 août 2016 au mardi 17 mai 2022
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