Arrêté du 10 août 2016

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 août 2016 · Dernière version le 18 mai 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 8 : Modification des responsables de l'exécution d'un arrêté

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions aux droits d'opposition, d'information, d'accès et de rectification prévus par la loi de 1978, et modifie les autorités responsables de l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 5 février 2019art. 5 : Modification des droits relatifs à un traitement de données

En résumé. La modification précise les droits applicables et supprime l'application des droits d'information et d'opposition, tout en ajoutant les droits d'effacement et en clarifiant les modalités d'exercice des autres droits.

En vigueur du samedi 20 août 2016 au jeudi 14 février 2019

Source : Légifrance