Créé le 20 août 2016 · En vigueur depuis le 18 mai 2022
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022
Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 8
⏺Le secrétaire général du ministèrede l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargésde l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
En vigueur du vendredi 15 février 2019 au mardi 17 mai 2022
Modifié parArrêté du 5 février 2019art. 5
I.-Le droit d'⏺opposition prévu à l'article38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'information, d'accès,de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi ⏺ s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).
En vigueur du samedi 20 août 2016 au jeudi 14 février 2019
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).