Arrêté du 10 août 2016

Article 12

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Article 12

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 mai 2022

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 20 août 2016 au mardi 17 mai 2022

Source : Légifrance