Abrogé18 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 9
Créé le 20 août 2016
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 9
Créé le 20 août 2016
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 18 mai 2022
Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 9
En vigueur du samedi 20 août 2016 au mardi 17 mai 2022
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.