Arrêté du 10 août 2016

Article 12

Abrogé18 mai 2022

Créé le 20 août 2016

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 mai 2022

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 9

En vigueur du samedi 20 août 2016 au mardi 17 mai 2022

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.